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L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l’étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2)2.
Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte, établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis (ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé).
L’absence de déclaration
est sanctionnée d’une amende
de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Toutefois, lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C du CGI, les montants d’amendes sont portés :
· de 750 € à 1 500 € par compte non déclaré ;
· de 125 € à 250 € par omission ou inexactitude.
À noter :
une personne est réputée détenir un compte d’actifs numériques lorsqu’elle en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique ; elle est réputée avoir utilisé un tel compte lorsqu’elle a effectué au moins une opération de crédit ou de débit au cours de l’année ou de l’exercice (CGI ann. III art. 344 G decies, III).
Interrogé sur le cas spécifique des banques en ligne, dont les contribuables peuvent ignorer que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l’étranger
, le ministre a répondu qu’il ne peut être dérogé aux dispositions imposant la déclaration des comptes, qui assurent la mise en œuvre du droit européen et dont la modification exposerait la France à un risque de non-conformité avec ses engagements internationaux.
Cela étant, la DGFiP recueille des informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger dans le cadre des échanges automatiques
prévus au niveau de l’Union européenne (échanges DAC2) et de l’OCDE (échanges CRS).
Dès lors que les banques en ligne installées à l’étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, la DGFiP reçoit cette information et est en mesure d’accompagner les contribuables concernés dans le respect de leurs obligations fiscales et dans le remplissage du formulaire n° 3916-3916 bis.
Ainsi, depuis la déclaration des revenus de 2019, la DGFiP présente cette annexe à tout contribuable ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des échanges internationaux :
· compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne ;
· si l’intéressé choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues.
À noter :
dans la plupart des cas, les contribuables peuvent vérifier le lieu de situation des banques en ligne auprès desquelles ils détiennent un compte en consultant le numéro d’identification bancaire (Iban). Si ce numéro ne commence pas par les lettres « FR », ils devront alors déclarer ce compte à l’administration fiscale sur le formulaire n° 3916-3916 bis.
Source :
Rép. Petit : AN 16-4-2021 n° 30729.
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