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Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié et par année civile jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de 1 000 heures par salarié et par an par un arrêté du 31 mars 2020 (JO du 3-4).
Un arrêté du 10 mai 2021 fixe à nouveau le contingent annuel d’heures indemnisables à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
À noter.
Le nombre d’heures pouvant être indemnisées au sein de ce contingent en cas d’activité partielle justifiée par la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise reste fixé à 100 heures par an et par salarié (C. trav. art. R 5122-7).
Source :
arrêté du 10-5-2021, JO du 13-5.
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