Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis

Cette nouvelle obligation concerne les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que ceux du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et de travaux de jardinage. Son but est de permettre aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’

article L 541-2 du Code de l’environnement
.

De nouvelles mentions « déchets » dans les devis

À cet effet, les professionnels concernés devront, à compter du 1-7-2021, faire figurer dans leurs devis :

– une estimation de la quantité totale de déchets générés par les travaux durant le chantier ;

– les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets (tri, broyage, etc.) ainsi qu’une estimation de ce coût ;

– le(s) point(s) de collecte (déchèterie, distributeur, collecteur, etc.) où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets, en précisant leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation.

Tout manquement à cette obligation sera passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Bordereau de dépôt des déchets

Afin de garantir la traçabilité des déchets, un bordereau de dépôt des déchets précisant la date de dépôt, l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés devra être remis par le centre de collecte à l’entreprise de travaux.

Ce document doit être rempli et signé conjointement par ces deux intervenants.

Le centre de collecte devra y préciser :

– ses coordonnées (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIRET ou SIREN) ;

– la date de dépôt des déchets ;
– la nature des déchets déposés après examen visuel ;
– et pour chaque type de déchets, la quantité déposée (estimation visuelle ou pesée) exprimée en volume ou en masse.

L’entreprise ayant réalisé les travaux devra, quant à elle, outre ses propres cordonnées (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIRET ou SIREN), préciser celles du ou des maître(s) d’ouvrage(s) ayant commandité les travaux.

Elle devra conserver le bordereau afin de pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de ses chantiers et le transmettre, au client ou à l’autorité compétente (mairie, etc.), s’ils en font la demande.

Source :
Loi 2020-105 du 10-2-2021 (art. 106), JO du 11 ; Décret 2020-1817 du 29-12-2020, JO du 31.

© Copyright Editions Francis Lefebvre